CGV

Conditions Générales de Vente

 

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’Entreprise Individuelle Tao Dao, 3 rue Paul Painlevé, 38540 Heyrieux
immatriculée sous le numéro SIRET 840 408 702 00016, représentée par Sophie Michaud
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise ‘TAO DAO’ peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’entreprise «TAO DAO ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Acheteur »
D’autre part.

PREAMBULE

Le Vendeur est prestataire de services de soins énergétiques, soins énergétiques en présentiel et à distance, accompagnement de la personne via différents services tels que la médecine traditionnelle chinoise et autres méthodes énergétiques appropriées à chaque personne, lieu et situation, (https://www.tao-dao.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à toute réservation de prestation effectuée par le biais du site du vendeur. La réservation d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations et ventes de Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la réservation de soin. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://tao-dao.fr/cgv/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la réservation. Le Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, , et les accepter sans restriction ni réserve. Le Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix figurant sur la page ‘Tarifs’ du site internet sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT) « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». TaoDao se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande/réservation sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

L’Acheteur réserve un rendez-vous en sélectionnant préalablement le type de soin souhaité ainsi que le créneau horaire de son choix. Le bouton «prendre rdv en ligne» situé sur l’écran d’accueil permet à l’Acheteur d’accéder au processus de réservation. Le Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique de la commande et par SMS. Il pourra consulter le .pdf des présentes conditions générales de vente en ligne. Pour les services livrés, cette livraison se fera au lieu de prestation choisi par le Acheteur dans sa Commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, en cas de litige existant avec l’Acheteur, ou pour tout motif légitime que Tao Dao se réservera d’expliquer à son Acheteur. La responsabilité de Tao Dao ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES, CAS PARTICULIER DES TELECONSULTATIONS

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Les modalités de paiement sont indiquées sur le site internet. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La téléconsultation, prestation de service réalisée à distance, est identifiée après réservation (Commande) par l’Acheteur d’un ‘soin à distance’. Elle est réalisée par outil de communication crypté. Aucune donnée n’est collectée lors de la téléconsultation.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de TaoDao  jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les services sont exécutés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande/réservation et le délai indiqué.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement se fait le jour de la réalisation de la prestation selon les modes de règlements définis sur la page ‘Tarifs’ du site internet. En cas d’impayé, le Vendeur s’autorise à envisager tout recours adéquat, les frais encourus étant à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ET REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

L’Acheteur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation en ce qui concerne l’achat de contenu numérique téléchargeable (ebook, audios mp3, livret pdf) une fois que la commande aura été réglée et validée.

L’Acheteur reconnait que son droit de rétraction ne s’applique plus dès lors qu’une prestation de service commandée est totalement exécutée .

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance TaoDao par mail ou par téléphone, selon les références de contact indiquées sur le site internet.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation reste due.

Les inscriptions aux stages se valident avec le versement d’arrhes qui, par le fait, ont valeur d’engagement. En cas d’annulation ou d’oubli dans les 72 heures qui précèdent le début dudit stage, elles ne pourront être restituées. Les arrhes seront exceptionnellement remboursées en cas d’annulation pour cas de force majeure, sur justificatif uniquement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

TaoDao, dans le processus de réservation à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. TaoDao ne sera pas tenu responsable pour le cas où la messagerie électronique de l’Acheteur rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement ses spams.

Les consultations et accompagnements en soins énergétiques, proposés par TaoDao ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par TaoDao ne remplacent en aucun cas un avis médical.

TaoDao ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions de l’Acheteur. Les soins énergétiques sont une approche complémentaire qui ne remplacent pas la médecine allopathique.

TaoDao demande expressément à son Acheteur de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

TaoDao décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des suggestions données.

De la même façon, TaoDao ne sera pas tenue responsable du fait que les suggestions personnalisées et recommandations données ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la suite des séances.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, merci de contacter TaoDao par mail à contact@tao-dao.fr

En cas de litige ou de réclamation, TaoDao s’adressera en priorité à TaoDao pour obtenir une solution à l’amiable.

TaoDao est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes. Ainsi conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code du commerce, TaoDao propose un dispositif de médiation. L’Acheteur peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Vienne par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, audios, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.tao-dao.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de TaoDao, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

L’Acheteur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

L’Acheteur s’engage à ne pas enregistrer la séance de soins d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’ Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande d’une séance TaoDao (prise de rendez-vous, facturation, courriels …). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) ne sont enregistrées dans aucun fichier informatisé par TaoDao.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.